Les démarches à suivre pour le prêt entre particuliers

prêt entre particuliers

Le prêt entre particuliers est monnaie courante : vous avez sûrement déjà prêté à un ami, un proche, un collègue de travail. Pour éviter que le prêt devienne sujet de discorde, il est préférable (et nécessaire) de respecter un certain nombre de règles. D’ailleurs que dit la loi ? Un crédit d’argent contracté par un particulier auprès d’un autre particulier est un crédit à la consommation, appelé également simple crédit (Art. 1892 et suiv. du Code Civil). Zoom sur les règles qui le régissent.

La reconnaissance de dette

Pour un prêt entre particuliers, la règle est la suivante : au-delà de 1500 €, une reconnaissance de dette doit être établie ; en deçà, elle n’est pas nécessaire (Art. 1353 du Code civil). Elle sert à justifier la remise des fonds et le recouvrement le moment venu, et protège le prêteur en cas de mauvaise foi de l’emprunteur.

Sous quelle forme ?

– Ecrite à la main par l’emprunteur, en 3 exemplaires conservés par le prêteur, l’emprunteur et le service auprès duquel elle a été enregistrée,

– Sous seing privé, avec l’assistance d’un avocat (pas obligatoire),

– Datée, signée et accompagnée des copies des pièces d’identité de chacune des parties,

Que doit-elle contenir ?

– Le montant prêté, en toutes lettres et en chiffres, et le mode de remise des fonds,

– Les intérêts,

– Le terme, c’est-à-dire la durée du prêt,

– Les modalités du remboursement,

Vous pouvez également choisir de le formaliser sous la forme d’un contrat de prêt notarié, notamment quand le montant d’un crédit personnel devient important, ou quand une garantie hypothécaire est donnée.

L’enregistrement au service des impôts

Il consiste à déposer 1 des originaux auprès du service des impôts des particuliers. Est-ce nécessaire ? Oui, au-delà d’un total de 760 € prêté au cours d’une année civile, en un seul ou en plusieurs prêts personnels.

D’abord pour conférer date certaine au document, le rendre opposable à l’égard des tiers et vous prémunir contre un faux en écriture. Ensuite pour justifier de l’existence d’un prêt auprès du fisc et des tribunaux en cas de refus de remboursement, car en l’absence de preuve écrite, la remise des fonds est réputée être une simple donation. Enfin, pour éviter une amende de 150 € pour non-déclaration.

Vous avez également l’obligation de le déclarer via l’imprimé 2062-Déclaration de contrat de prêt, joint à votre déclaration de revenus. Cela vaut autant pour le prêteur que pour l’emprunteur.

La question des garanties et des intérêts

Les garanties sont-elles nécessaires pour accorder / obtenir un prêt personnel ? La réponse est oui. Au moins en conservant les documents suivants, émanant de l’emprunteur :

– Copie des pièces d’identité,

– Justificatif de domicile,

– Copie des bulletins de paie,

Bien entendu, la nature des garanties variera en fonction du montant prêté, allant de la simple sûreté mobilière à une garantie hypothécaire.

Notez enfin que dans le cas d’un prêt avec intérêts, ceux-ci ne peuvent excéder le seuil d’usure défini par la Banque de France. A compter du 1er avril 2019, il est de :

– 21,11% si < 3 000 euros,

– 12,6% si > 3 000 euros et < 6 000 euros,

– 6,08% si > 6 000 euros.